Expertise VEFA dans la Loire

Etre aidé pour la livraison de votre maison ou appartement acquis sur plan

Les notions de « livraison » et de « réception » paraissent similaires, mais elles recouvrent en réalité des enjeux juridiques distincts. Dans le cadre d’un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), on parle exclusivement de livraison, tandis que la réception est généralement évoquée lors de la construction d’une maison en CCMI.

Il existe d’importantes différences légales entre la VEFA et le CCMI, et nos experts spécialisés dans les logements neufs, en fin de travaux, qu’il s’agisse de livraison ou de réception – c’est-à-dire de remise des clés – maîtrisent parfaitement ces nuances.

Leur mission, strictement technique, consiste à détecter et contrôler les éventuelles non-conformités ou malfaçons et à vous aider à formuler les réserves nécessaires pour sécuriser votre investissement.

Votre demande concerne une réception CCMI ?

Logement VEFA 42 : soit tout va bien, soit des défauts sont constatés

Lors de la livraison d’un logement VEFA, il y a 2 scénarii possibles.

Lors de l’ultime visite, il se peut que vous constatiez que le logement neuf correspond exactement aux spécifications prévues dans le contrat de vente. Dans ce cas, aucune réserve n’est émise et vous pouvez procéder au versement final,, généralement de 5 % du montant.

Alternativement, vous pouvez relever des défauts, des éléments manquants ou des non-conformités lors de la visite. Dans ce contexte, il est indispensable de consigner l’intégralité des points problématiques dans le procès-verbal de livraison, c’est-à-dire d’émettre des réserves. Il convient également d’indiquer les finitions restantes à réaliser et la correction de problèmes techniques éventuels.

En cas d’émission de réserves, la dernière tranche de 5 % sera placée en consignation et ne vous sera restituée qu’après la correction effective de toutes les malfaçons constatées.